Intervention de Benoît Hamon

Votre proposition, monsieur Denaja, est difficilement envisageable dès lors que l'origine commune des préjudices est exigée. Le manquement visé doit être caractérisé à l'occasion de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service, qui nécessite un lien entre un consommateur et un professionnel. Il en va de même s'agissant des pratiques anticoncurrentielles. Si plusieurs opérateurs économiques sont en cause, c'est avant tout à l'égard de l'opérateur avec lequel le consommateur a contracté que le consommateur est fondé à demander la réparation. Il peut y avoir une procédure récursoire de l'opérateur visé dès lors qu'il est mis en cause par un consommateur.

Dans l'affaire dite de la viande de cheval, vers qui le consommateur se serait-il retourné sinon celui auprès de qui en aval de la chaîne de production il a acheté le bien, avec la possibilité pour le distributeur d'engager une action récursoire auprès de son fournisseur ?

Dans un souci de clarté, il convient de conserver le terme générique « même professionnel », mais cela n'empêchera pas l'association d'assigner plusieurs professionnels par le biais de plusieurs actions de groupe si elle les estime responsables du même manquement et le juge de joindre les actions, par exemple dans le cadre d'un cartel.