Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'action groupée ou l'action de groupe n'est pas une nouveauté. ! Elle apparaît pour la première fois aux États-Unis et a été codifiée en 1842. C'est dire que le fait n'est pas nouveau !

Dans ce projet de loi, vous introduisez une procédure spécifique qui correspond à une action de groupe simplifiée. Mais rien n'empêche un ensemble de justiciables de se regrouper autour d'un même mandant pour porter une cause commune devant les tribunaux dès lors que ce mandant est identifié.

Tel qu'il est rédigé, cet article est une atteinte à la liberté d'association. Il y a rupture d'égalité car vos seize associations agréées seront en compétition. Vous empêchez le justiciable de se constituer en association et de faire valoir ses droits.