Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le rapporteur parlait de principes constitutionnels. Moi, je voudrais parler de stabilité juridique. C'est pourquoi je propose de compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sans préjudice des règles existantes d'action en justice : »

Par le biais d'une association, on peut aujourd'hui ester en justice. Avec votre texte, vous supprimez cette possibilité. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur le risque d'inégalité devant un préjudice.