Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 141

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Aucune procédure existante n'est remise en cause par l'action de groupe. Et en aucun cas, celle-ci n'annule les potentialités d'intervention des citoyens de manière individuelle ou collective, ou à travers la représentation conjointe ou dans le cadre du pénal ou du civil. Vous n'avez aucune crainte à avoir et je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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