Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 141
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je veux rassurer Mme la députée par la lecture de l'alinéa 49 de l'article 1er : « L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge… »
Votre amendement est satisfait, madame la députée, et je vous suggère de le retirer.
