Intervention de Catherine Vautrin

Effectivement, on peut se poser la question de la sécurité juridique. Dans l'esprit de l'article 2 du code civil, Il serait raisonnable que le texte ne puisse s'appliquer que pour des faits postérieurs à la promulgation de la loi. Ce souci de sécurité juridique est lié à celui de la constitutionnalité dont nous parlons depuis le début de la soirée. Nous n'avons pas l'avis du Conseil d'État. Vous nous répondrez ce que vous nous avez dit à plusieurs reprises, à savoir qu'il ne porte pas là-dessus. Pour autant, nous vous répétons depuis le début de la soirée que nous ne le savons pas puisque nous n'avons pas pu le lire. Nous nous posons un certain nombre de questions sur la rupture d'égalité quant à la liberté d'association. Nous avons déjà eu l'occasion également d'évoquer le risque de connexité.

Il nous paraîtrait plus raisonnable, dans un souci de stabilité juridique, voire économique vis-à-vis de l'ensemble des entreprises, de considérer que, pour que le texte s'applique, les faits doivent être postérieurs à la promulgation de la loi.