Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
L'action de groupe s'appliquera à tous les manquements qui ne sont pas prescrits au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Telle est la réponse du Gouvernement, validée par le Conseil d'État.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
