Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais vous donner un avis qui me semble être d'ordre juridique et qui s'impose puisque nous parlons d'une nouvelle voie procédurale.
Il y a un principe d'application immédiate des règles de procédure. L'action de procédure n'est in fine qu'une nouvelle voie procédurale.
Si nous suivions votre raisonnement, madame Vautrin, nous voterions une loi d'amnistie.
