Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous confondez l'application immédiate d'une règle de procédure avec le fond du droit, c'est-à-dire les règles de fond sur la base desquelles une action de groupe pourrait ensuite être intentée.
