Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 139 389
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis certain de ce que j'avance et j'espère surtout que mon argumentation n'est pas confuse.
L'action de groupe est une règle de procédure qui doit s'appliquer immédiatement. Il serait particulièrement grave et choquant de dire que l'on va faire comme si tous les manquements qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n'existaient pas. C'est pourtant exactement ce que vous êtes en train de dire.
Les manquements auxquels il sera fait éventuellement référence dans le cadre d'actions de groupe peuvent déjà aujourd'hui faire l'objet de requêtes individuelles, voire de requêtes sur le fondement de la loi de 1992, même si seules cinq requêtes ont été formulées depuis vingt et un ans.
Il faut donc distinguer le fond du droit et la procédure. Si vous suivez ce raisonnement, vous ne pourrez qu'y souscrire.
