Intervention de Gabriel Serville

Notre ambition est de garantir une meilleure effectivité de l'action de groupe. Pour cela, nous suggérons d'accorder au consommateur un délai minimal d'adhésion de deux mois plutôt que les trente jours prévus par le texte. De plus, monsieur le ministre, vous avez eu la bonne idée de donner au juge une place importante dans le véhicule législatif proposé. Sa sagesse amènera ce même juge, dans la plupart des cas, et c'est mon souhait, à privilégier un délai relativement important afin de permettre au consommateur d'adhérer au groupe. Cependant, la loi doit imposer un délai minimal que je propose de ramener à deux mois plutôt qu'un.