Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 186

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

J'aurais été favorable à la première version, telle qu'elle a été proposée par M. Serville, car il a raison : un délai de trente jours aurait sans doute été trop court et deux mois me paraissent constituer un bon socle.

Je retiens les remarques du rapporteur et je donne un avis favorable, à l'une et l'autre des versions de cet amendement.

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