Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 186

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Je ne voudrais pas interrompre cette belle construction et cette coproduction en séance, mais cette nouvelle rédaction, « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge », vous paraît-elle claire ?

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