Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 186

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Il n'y pas de verbe et vous dites seulement : « six mois, à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Qu'est ce que cela veut dire ? Je pense qu'il manque une phrase. Je ne cherche absolument pas à aller contre le travail qui est fait, mais je ne comprends pas comment cela va s'appliquer concrètement.

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