Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 186

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Tout à fait, c'est la phrase d'avant. Je répète la formule, afin que les choses soient bien claires pour le service de la séance et pour celui du compte rendu : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».

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