Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à donner la possibilité au juge d'allouer une somme forfaitaire à l'association, lorsque celle-ci aura effectué l'ensemble des démarches pour représenter le groupe. Il ne s'agit pas ici d'instaurer un mode de rémunération des associations, puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l'indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints.

Cet amendement vise, ni plus ni moins, à réparer le préjudice collectif des consommateurs. Le texte permettra la réparation des préjudices individuels de chaque consommateur. Avec cet amendement, il sera également possible, pour un montant relativement symbolique, de réparer leur préjudice collectif, le plafond étant fixé, je l'ai dit, à seulement un dixième du montant total.