Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le rapporteur, nous en prenons acte : une proposition de loi ne donne pas lieu à une obligation d'étude d'impact préalable.

Nous le comprenons d'autant mieux que, dans l'hypothèse inverse, notre capacité à déposer une proposition de loi serait évidemment limitée, puisque nous ne disposons pas des moyens administratifs suffisants.