Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 292
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis. Je renvoie aux arrêts du 25 juillet 1980 et du 28 février 1983 qui, en effet, prévoient la ventilation entre usage privé et usage professionnel des locaux d'habitation.
