Intervention de François Brottes

Il existe une déclaration, qui permet de préciser la part des dépenses liées au véhicule qui ont été utilisées dans le cadre de l'activité professionnelle. De temps à autre, des contrôles fiscaux classiques viennent en vérifier l'exactitude. Il est très fréquent que des personnes travaillent chez elles, utilisent leur véhicule familial ou les locaux du ménage pour leur activité professionnelle : tout cela fait l'objet d'une déclaration et peut-être contrôlé. Ce sont des cas que nous connaissons déjà et qui sont très répandus.

J'ai le sentiment que vous voulez réécrire le code des impôts : vous auriez dû y songer plus tôt. En tout état de cause, on ne modifie en rien la base légale de ce dispositif.