Intervention de Isabelle Attard

M. Nicolas Sarkozy avait décidé, en 2008, que les présidents de l'audiovisuel public seraient nommés par le Président de la République, en arguant alors de l'hypocrisie de l'ancien système, que votre projet de loi, madame la ministre, ne rétablit cependant pas à la lettre, dès lors que les nominations seront décidées à la majorité des membres du CSA. M. Christian Kert critique le texte au motif que le Parlement ne sera plus associé à la procédure de nomination. Celle qu'avait instauré M. Nicolas Sarkozy incluait, il est vrai, un avis du CSA et des Commissions des affaires culturelles des deux chambres, mais cet avis n'étant pas obligatoirement conforme, il n'avait rien de contraignant.

Le nouveau président de chaque société de l'audiovisuel public devra par ailleurs remettre, dans un délai de deux mois, un rapport d'orientation au Parlement. On peut envisager de renforcer le contrôle de ce dernier ; mais le risque est alors de redonner un caractère politique aux nominations, quand bien même elles sont décidées collégialement.

Le Parlement nommera cependant, de façon paritaire entre les deux assemblées, six des sept membres du collège du CSA, après avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes. L'opposition aura donc un pouvoir accru, puisqu'elle pourra bloquer la nomination d'un candidat : c'est là une deuxième avancée.

Le président du CSA restera nommé par le Président de la République, comme le veut l'article 13 de la Constitution. D'après l'étude d'impact, il serait inconstitutionnel, compte tenu de la séparation des pouvoirs, de soumettre cette nomination à l'avis conforme du Parlement.

Bref, le texte démocratise bel et bien la nomination des membres du CSA et des dirigeants de l'audiovisuel public. Le Président Sarkozy avait renforcé son pouvoir en prétendant mettre fin à l'hypocrisie ; le projet de loi fait tout l'inverse, conformément aux promesses de M. François Hollande.

Ces changements sont d'autant plus profonds que le CSA pourrait aussi se voir confier la régulation d'internet, comme le préconise le « rapport Lescure ». Vous avez annoncé, madame la ministre, un deuxième train de mesures législatives portant notamment sur la régulation des contenus audiovisuels diffusés sur internet, la taxation de la revente des chaînes de la TNT, le financement de la création audiovisuelle et la publicité sur les chaînes publiques. Pouvez-vous nous préciser vos intentions en la matière ? La logique de contrôle et de réglementation qui est celle du CSA nous paraît, de fait, très éloignée des usages d'internet.