Intervention de Christophe Caresche

Notre Commission a souhaité formuler, conformément à l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale, des observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité ainsi que sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui en retranscrit les engagements.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions du traité ou de la loi organique, qui ont fait l'objet d'amples débats. Permettez-moi de me concentrer à ce stade sur l'une des innovations les plus méconnues, et pourtant l'une des plus prometteuses, du traité. A l'initiative des anciens Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, Président de la Commission des Finances, M. Jérôme Cahuzac, Rapporteur général, M. Gilles Carrez, et du Président de la Commission des Affaires européennes, M. Pierre Lequiller, l'article 13 du traité prévoit l'organisation d'une « conférence budgétaire » scellant au niveau européen un pacte d'association des vingt-sept Parlements pour débattre, en commun, « des politiques budgétaires et des autres questions régies par le présent traité ».

L'appropriation nationale de la gouvernance européenne dont nous avons déjà discuté, indispensable, ne saurait en effet suffire si l'on souhaite que les parlements nationaux puissent efficacement peser sur les choix communs. Dans le même temps, les nouvelles disciplines budgétaires exercent un impact tel sur les populations soumises à l'impératif d'un ajustement d'autant plus brutal que les États concernés affrontent des situations économiques dramatiques, qu'il apparaît inconcevable que leur détermination ne fasse pas l'objet à tout le moins d'un débat solennel et approfondi entre les souverains budgétaires que constituent les vingt-sept Parlements nationaux.

Dans ce contexte, il est urgent que l'Union se dote rapidement d'une enceinte interparlementaire stable rassemblant l'ensemble des Parlements nationaux et le Parlement européen pour débattre en toute transparence devant l'opinion européenne de décisions économiques, financières et budgétaires qui engagent l'avenir de nos peuples. A cette fin, je vous soumets une proposition de résolution visant à concrétiser au plus vite cette Conférence, en prenant l'initiative de formuler des propositions précises sur lesquelles entamer des négociations constructives avec nos partenaires européens.

Dans cet esprit, nous proposerions :

– de s'assurer que les missions de la Conférence embrassent l'ensemble des enjeux relatifs à l'Union économique et monétaire, en particulier des politiques budgétaires et de leurs conséquences sociales ;

– que son calendrier permette à ses délibérations d'être prises en compte aux diverses étapes de la coordination économique et budgétaire européenne, avec une réunion plénière au printemps pour débattre de la cohérence des trajectoires budgétaires et des politiques de réformes nationales, avant que le Conseil de l'Union européenne n'adopte ses recommandations sur les programmes de stabilité et de réformes de chaque État membre, et une session d'automne sur les orientations de politiques économiques de l'année suivante et sur les éventuels avis adoptés par la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux ;

– qu'elle puisse soumettre des contributions à l'attention des institutions européennes, selon des modalités de prise de décision qu'elles détermineront.

Pour traiter des questions propres à la gouvernance de la zone euro et à la mise en oeuvre des instruments européens de stabilité financière, nous demanderions la constitution au sein de la Conférence d'une Commission spéciale composée de représentants des Parlements des États membres de la zone euro et du Parlement européen.

La proposition se conclut par des dispositions renforçant l'appropriation du semestre européen par notre Parlement. Le dernier alinéa rappelle ainsi qu'il serait opportun de préciser dans la loi organique que la trajectoire de soldes structurels que détermineraient les lois de programmations soit celle figurant dans les programmes de stabilité transmis par le Gouvernement chaque année à Bruxelles. C'est en effet la logique des nouvelles disciplines européennes que d'assurer une cohérence entre les décisions nationales et nos engagements européens. A cette fin, je ne suis pas sûr que la pratique actuelle qui nous fait adopter une loi de programmation à l'automne au risque, dès le printemps suivant, d'être contredite dans le programme de stabilité sur lequel repose la surveillance européenne soit très satisfaisante.