Intervention de Christophe Caresche

Plusieurs sujets ont été évoqués et en premier lieu la place du parlement français dans la définition de la politique européenne et il a été fait à cette occasion un parallèle avec le Bundestag allemand.

Il est exact que ce dernier exerce un contrôle sur l'exécutif et, par exemple, vote sur les engagements relatifs aux mécanismes européens de stabilité financière. Toutefois notre commission des finances peut accéder aux renseignements et exercer un contrôle dans la mesure où le ministre des finances siège au comité directeur du fonds et qu'il est responsable devant le Parlement.

Le contrôle parlementaire en France pourrait également s'exercer par le biais des programmes de stabilité et de réforme en veillant à ce que le programme de stabilité ne soit envoyé à Bruxelles qu'après que le programme triennal ait été adopté par le Parlement et en veillant à ce que le document envoyé à Bruxelles soit pleinement conforme aux engagements adoptés par la représentation nationale.

En effet, le Parlement dispose d'assez peu de pouvoirs pour modifier au mois d'avril la trajectoire du programme de stabilité européen envoyé à la Commission européenne. Or, nous pourrions faire en sorte que le Gouvernement soit obligé de se conformer dans les programmes qu'il adresse à Bruxelles, sur lesquels se fonde la surveillance budgétaire européenne, aux trajectoires fixées par le Parlement dans la programmation triennale.

S'agissant de la conférence interparlementaire, le Gouvernement ne souhaite manifestement pas ouvrir à ce stade, dans l'urgence de la crise, un débat général institutionnel sur l'Europe. Je suis dubitatif sur les propositions de Mme Merkel car ces dernières, et en particulier l'élection au suffrage universel du Président de la Commission européenne, ne me paraissent pas conformes à la tradition parlementaire allemande. Le Gouvernement préfère la mise en oeuvre d'un processus traitant des problèmes immédiats selon des avancées concrètes, et réciproques, résumées par le concept d'« intégration solidaire ».

L'instance prévue à l'article 13 permettra d'avancer sur cette voie et donnera à la réunion des parlements de l'Union une capacité d'expression qui manque aujourd'hui.

L'amendement de Pierre Lequiller ne pose pas de difficultés insurmontables, dès lors que chacun demeure conscient de notre profond attachement à la logique ambitieuse lancée par le pacte de croissance.

Et, s'agissant de la composition de la Conférence, c'est bien parce que je devine les difficiles négociations devant nous, avec nos partenaires allemands comme avec nos collègues du Parlement européen, d'ailleurs, que j'ai proposé que l'on ne se prononce pas sur cette question à ce stade.

La Commission a ensuite approuvé, à l'unanimité moins une voix, la proposition de résolution dont le texte figure ci-après.

« L'Assemblée nationale,