Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
L'amendement AC 93, que je m'étais effectivement engagé à vous proposer, vise dans les mêmes termes à transformer le CSA en une autorité publique indépendante. Cela lui permettra d'être doté d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État : il sera seul responsable de ses décisions sur le plan juridique et son autonomie de gestion sera accrue. Cette transformation est un gage supplémentaire d'une indépendance renforcée du régulateur, en cohérence avec les objectifs de ce texte.
