Intervention de Marcel Rogemont

Afin de rendre plus effectif le devoir de réserve et de protection du secret des délibérations qui s'impose aux membres du CSA en application du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986, cet amendement propose qu'un membre ayant manqué à ses obligations pourrait être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.