Intervention de Christian Kert

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. Il s'agit de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs telle que rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives. Ni la mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 ni les pénalités conventionnelles résultant de l'article 28 ne peuvent donc être tenues hors du champ de cette avancée.