Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. Nous avons suffisamment de bons magistrats administratifs en activité pour que le vice-président du Conseil d'État nomme un rapporteur parmi eux.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC 79 du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement AC 31 de M. Thierry Braillard.
