Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

Le principe du contradictoire implique que chaque partie ait connaissance d'un document qui figure dans l'instruction. Or, il me semble que l'Autorité de la concurrence peut choisir les documents qui sont disponibles ou non. Cette question mérite à tout le moins d'être retravaillée.

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