Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :

Je suis également favorable à ces amendements susceptibles d'éclairer les parlementaires sur une compétence essentielle du CSA, le respect de la garantie du pluralisme. La publication, dans le rapport annuel du CSA, de données actualisées sur les seuils de concentration du secteur permettra de dissiper certains doutes et de lever des obstacles à une réflexion éclairée du législateur. Toutefois, il serait techniquement plus pertinent d'insérer ces amendements après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi de 1986, et de viser les articles 39 à 41-4 de la même loi.

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