Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président :Le présent amendement vise à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un article 24-1 qui ouvrira au CSA la possibilité d'apprécier l'opportunité économique et technologique des autorisations d'usage du domaine public hertzien.
