Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :

Par rapport à votre amendement, monsieur le président, la rédaction proposée par le rapporteur a l'avantage, en complétant l'article 31 de la loi de 1986 plutôt que de proposer un nouvel article 24-1, de préserver la faculté de préemption des pouvoirs publics.

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