Intervention de Aurélie Filippetti

Je pense pour ma part qu'il est tout à fait possible de soumettre les projets de COM et les projets d'avenants des sociétés nationales de programme et de l'INA au CSA, afin que celui-ci se prononce sur les axes stratégiques des sociétés et leur articulation avec les obligations fixées par les cahiers des charges.

Cependant, j'ai quelques doutes en ce qui concerne le contrôle de l'exécution des COM, qui ne relève pas à proprement parler des compétences du CSA. Le rapport d'exécution rédigé chaque année par les sociétés est transmis aux tutelles : c'est à elles qu'il revient d'assurer le suivi des COM. Je vous propose donc de modifier l'amendement pour que l'avis du CSA porte sur le rapport annuel d'exécution du COM adopté par le conseil d'administration des sociétés. Cela vous permettra de disposer d'un avis du CSA sans empiéter sur les compétences de la tutelle.