Intervention de Marcel Rogemont
Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Marcel Rogemont, rapporteur :Avis défavorable, car l'affectation de la ressource publique figure dans les lois de finances, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale, des lois de finances rectificatives ou de la loi de règlement.
