Intervention de Christian Kert

Non seulement du gel, mais aussi de certains retards de paiement, par exemple celui qui affecte le versement de la contribution. Plus généralement, nous avons l'impression que l'exécution de la loi de finances n'est pas tout à fait conforme au vote du Parlement, sans que nous en soyons informés. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif de contrôle, que ne permet pas la loi de finances ?