Intervention de Marcel Rogemont

Nous avons déjà une connaissance complète de la répartition grâce aux lois de finances et, en cas de modifications substantielles, aux lois de finances rectificatives. Les modifications mineures et ponctuelles ne sont pas de nature à altérer la répartition définie dans les lois de finances. Si vous avez en tête des exemples précis de changements substantiels qui ne figureraient pas dans une loi de finances rectificative, n'hésitez pas à les citer !