Intervention de Marcel Rogemont

Le principe de l'attribution de « canaux compensatoires » a été posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Considérant que ce dispositif n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 24 novembre 2010. L'abrogation du dispositif proposée par cet amendement permettra donc de mettre fin à la procédure en manquement.