Intervention de Delphine Batho

Je me suis entretenue de cette question avec Denis Baupin. Actuellement le régime de l'autorisation prévaut pour les éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres, et le régime de la déclaration régit les éoliennes de moins de 50 mètres de haut.

La procédure ICPE a des avantages, comme François Brottes l'a dit. Elle constitue un cadre réglementaire clair et connu, doté d'un pilotage administratif national, incluant un certain nombre de procédures et de formulaires. Elle assure la prise en compte de toutes les questions qui peuvent être posées à propos du bruit, des dangers, de la proximité des radars… Elle comporte aussi des garanties financières. Elle apporte surtout, comme je le disais, une organisation administrative. Cette procédure, à l'usage, a donc montré des avantages.

Ma conviction politique est qu'on ne peut pas faire abstraction des problèmes d'acceptation locale des implantations d'éoliennes. La procédure ICPE garantit une étude d'impact et une enquête publique. Cela dément les propos tenus dans cet hémicycle visant à faire accroire que les citoyens ne seront plus consultés, et que des éoliennes seront construites n'importe où. Non, cela n'est pas vrai : une procédure bien encadrée existe. Les choses sont claires et connues : des études d'impact sont menées et des enquêtes publiques réalisées. Tout cela est très rodé du point de vue administratif.

Nous avons en revanche supprimé les zones de développement éolien (ZDE). La superposition de ces zones avec les schémas régionaux éoliens, qui sont en train d'être adoptés dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, était source d'incohérence dans toute la France. Les incohérences entre l'élaboration de ces cartes régionales et les ZDE aboutissaient même à un ralentissement du processus d'adoption des schémas régionaux éoliens.