Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 14, amendement 420
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Tel est le problème que nous avons à traiter.
J'indique que la suppression de la procédure ZDE fera quand même gagner beaucoup de temps. En effet, une grande part des délais évoqués – on a parlé de procédures interminables durant jusqu'à huit ans – sont liés aux contentieux qui sont eux-mêmes dus aux imperfections du cadre juridique des ZDE. Une procédure ICPE peut aussi faire l'objet d'un recours, mais les choses sont juridiquement beaucoup plus stables que pour la procédure ZDE.
(L'amendement n° 420 n'est pas adopté.)
