Intervention de David Habib

Mais je tiens à vous dire que je suis en totale opposition avec cet amendement.

Le texte du Sénat souffrait de grandes difficultés juridiques. Au-delà des aspects que vous avez évoqués, un amendement du Gouvernement tendait à réparer une insuffisance juridique criante à l'article 45 sexies, il a été examiné par la commission des lois et donnait satisfaction, y compris à moi-même puisque j'ai retiré mes deux amendements. L'initiative du Gouvernement permettait en effet de répondre juridiquement aux problématiques évoquées au Sénat tout en permettant au Pays Basque de ne pas se singulariser par rapport aux autres territoires nationaux. Nous étions donc dans une logique susceptible de faire consensus.

Or aujourd'hui, je découvre ce nouvel amendement, qui d'ailleurs fait écho à un amendement défendu par Michel Destot il y a quelques minutes, et que le Gouvernement a refusé au motif qu'il avait pour objectif de faire reconnaître une identité lorraine dans la loi. Ce qui a été refusé à la Lorraine est maintenant admis pour le Pays Basque : j'avoue ne pas comprendre cette différence de traitement entre l'Est de la France et le Sud-Ouest.

Deuxièmement, madame la ministre, vous avez dit que cet amendement ne saurait être une étape qui mènerait à la création d'une collectivité territoriale spécifique. Je vous sais gré de ce propos. Élu des Pyrénées-Atlantiques, je sais que ce débat traverse, depuis 1981, l'ensemble des forces politiques et que ce beau département est partagé sur cette question d'organisation institutionnelle.

Aujourd'hui, en adoptant un tel amendement, nous allons envoyer un signe qui sera compris par certains comme le fait que l'identification du Pays Basque dans la loi lui aurait fait gagner une spécificité au niveau législatif. Je ne peux y adhérer, madame la ministre. Nous sommes en train de mener à bien une démarche ambitieuse qui concerne toute la République, mes chers collègues, et je pense qu'il serait heureux que nous n'adoptions pas un amendement qui vise un territoire en particulier.

J'ajoute que le Pays Basque est un territoire sensible. Vous savez que la réalité basque est partagée entre deux États : alors que nos amis espagnols sont confrontés à la nécessité d'apporter des réponses en la matière, je souhaite que nous n'en fassions pas trop en France. Il faut que nous encouragions toutes les initiatives d'organisation et de développement, mais je ne pense pas qu'en l'identifiant ainsi nous aboutirions à cet objectif.