Intervention de Jean Launay

Je me réjouis également que les articles 13 et 14 aient permis d'ajouter un volet eau dans le texte. Eu égard à son caractère vital, il aurait été anormal que l'eau n'y figure pas. Au plan macro-économique et international, il est utile de considérer que l'eau relève de l'énergie et qu'elle est tout aussi vitale pour nos entreprises et les différents usages qu'elle permet, et qu'elle constitue un enjeu stratégique mondial trop souvent sous-estimé en tant que tel. Au plan micro-économique ou, plus prosaïquement, pour la situation des ménages et des individus, c'est également le cas.

Il y aura donc une expérimentation pour engager une tarification sociale à partir de 2013. L'article 14 ne fait que rattraper la réalité car chacun sait ici que de nombreuses collectivités territoriales, comme Libourne ou Dijon, ont entamé ou prévoient d'entamer ces expérimentations de tarification sociale.

Madame la ministre, commence la période des dixièmes programmes des agences de l'eau. Cet après-midi encore, je présidais la commission programme, finances et évaluation de l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui examinait les projets de ses interventions à venir et les délibérations afférentes.

Sans remettre en cause le sujet de fond et l'utilité de cette tarification sociale, j'ai toutefois un doute sur le caractère prescriptif de l'alinéa 8, qui s'imposerait aux agences. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous lèverez ce doute juridique.

Quant à l'alinéa 7, le conseil national de l'eau s'emploiera à assurer le suivi et l'évaluation des expérimentations.