Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 14, amendement 471
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
C'est un amendement rédactionnel.
Sur l'alinéa 8, monsieur Launay, c'est plus prescriptif dans la mesure où c'est dans la loi : cela pourrait être davantage discuté si cela ne l'était pas. Il est très important d'inscrire cette disposition dans la loi, comme s'y était engagé le Président de la République, même si l'application à l'eau du principe de progressivité et de tarif social doit tenir compte évidemment de la libre administration des collectivités territoriales, mais, en tout cas, on est bien dans cette trajectoire.
(L'amendement n° 471 , accepté par la commission, est adopté.)
