Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendements 79 465

Delphine Batho, ministre :

Si le débat de fond sur le fait de savoir s'il est ou non pertinent de prendre en considération le critère d'âge demeure, se pose surtout un problème juridique avec le risque d'introduire une faille dans le texte, qui pourrait entraîner une décision du Conseil constitutionnel que nous ne souhaitons pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion