Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le président, nous vous remercions de nous avoir accordé cette interruption de séance qui nous a permis de consulter le règlement de l'Assemblée nationale. Aux termes du troisième alinéa de l'article 86, « Les rapports concluent à l'adoption, au rejet ou à la modification du texte dont la commission avait été initialement saisie ». Le groupe UMP souhaiterait donc qu'un vote sur la proposition de loi défendue par M. Christian Kert ait lieu.