Intervention de Claudine Schmid

L’article 15 est relatif aux recettes et à l’équilibre financier. Or les recettes sont partiellement aléatoires puisque l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale assujettit les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. J’appelle à nouveau votre attention sur ces prélèvements indus. La mesure ne tient pas compte du refus, en 2000, de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont soumis à une imposition sociale dans un autre État.

Au mois de juillet dernier, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice sur la conformité de cette disposition votée lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à laquelle je m’étais opposée et dont j’ai demandé l’abrogation, il y a quinze jours, en première lecture. La Commission européenne a d’ailleurs ouvert une procédure d’infraction. Alors quid des recettes si la France devait être condamnée ?