Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 27 qui prévoient la possibilité d’un recours arbitral approuvé par les ministres en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention.

Cela ne nous semble pas une bonne méthode. La mise en oeuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et nécessite une négociation conventionnelle interprofessionnelle.

Le passage en force via un règlement arbitral est inutilement provocateur et risque de compromettre la réussite de la démarche. C’est pourquoi il nous paraît important que cette disposition soit supprimée.