Intervention de Jean-Louis Roumegas

Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, qui est en partie maintenu. En effet, si, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire, un article de la même loi de finance a, dans le même temps, introduit le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement, réactivant de facto la convergence tarifaire. C’est précisément cette disposition qui a permis au Gouvernement, dans la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé, de diminuer les tarifs des hôpitaux publics de manière trois fois plus importante que ceux des cliniques à but lucratif. Cette convergence s’est ainsi élevée à 300 millions d’euros en 2013, alors qu’elle était seulement de 100 millions d’euros en 2012. Vous comprenez bien que cette situation a entraîné de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier. Nous proposons de les lever au moyen de cet amendement.