Intervention de Pascal Cherki

Du point de vue du droit, madame la ministre, vous avez raison de dire que nous ne savons pas ce que vont rapporter les saisies sur les biens des proxénètes et les amendes. Il faut attendre que la loi soit promulguée et entre en application pour qu’elle puisse produire ses effets.

On peut raisonnablement penser que la moitié au moins des 20 millions prévus initialement devront être des crédits d’État. Pour M. de Courson, vu la ligne budgétaire qui existe aujourd’hui, soit vous ferez des décrets d’avance en cours de procédure budgétaire, soit il faut abonder le fonds dès maintenant. Or le problème, c’est que nous ne pouvons pas le faire nous, sinon ce serait une charge nouvelle, à moins que le Gouvernement n’accepte de lever un gage. Nous proposons donc qu’à partir du moment où la loi sera votée en première lecture – ce qui devrait être le cas –, le Gouvernement dépose, soit dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances, soit dans la loi de finances rectificative, un amendement abondant le fonds à due concurrence du montant qu’il devra selon lui verser à la fin. Ce peut être 8, 10, 12 ou 14 millions, c’est à vous de le déterminer, sachant, si j’ai bien compris, qu’à terme ce sera 20 millions en année pleine.