Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il y a un an, dans l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012, nous avons décidé que l’article qui réduit le taux de TVA serait abrogé pour les opérations « dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 ».
