Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il rétablit la taxe affectée aux sociétés de course sur les paris hippiques sur internet, telle qu’elle était prévue par loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur des jeux d’argent à la concurrence sur internet. Le principe de cette taxe est de faire participer les opérateurs de paris hippiques en ligne au financement des courses qui leur permettent d’assurer leur chiffre d’affaires. La Commission européenne a questionné en 2010 la compatibilité de cette aide d’État avec les traités communautaires. Des échanges soutenus avec Bruxelles ont permis de valider le principe de cette taxe à un taux proche de 5,6 %, contre 8 % dans la loi de 2010.

L’amendement vise donc à affecter cette redevance pour que les opérateurs de paris hippiques en ligne contribuent effectivement au financement de l’organisation des courses hippiques. Corrélativement, cet amendement prévoit de modifier la fiscalité sur les paris hippiques à un taux qui sera fixé par décret. Voilà pour le premier point.

Ensuite, cet amendement clarifie certaines dispositions relatives aux paris transfrontaliers du PMU. Ces paris ont été autorisés par la loi de finances pour 1965, qui a conféré au PMU le droit de les organiser. Les dispositions de ce texte relatives à des paris pris en France sur des courses étrangères sont cependant devenues caduques du fait de la loi du 12 mai 2010. Il est donc nécessaire de procéder à un éclaircissement de ce texte pour tenir compte du cadre fiscal mis en place depuis 2010. En outre, un décret de 2003 définit le régime du prélèvement sur les paris pris à l’étranger sur les courses françaises. L’amendement remonte dans la loi les dispositions de ce décret relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de cet impôt.

Dans l’attente des résultats des discussions avec Bruxelles, la taxe sur les paris en ligne a été affectée au budget général. Dans un deuxième temps, la fiscalité sur les paris hippiques – dont l’assiette est de près de 10 milliards d’euros – a été abaissée de 5,7 à 4,6 % pour ne pas pénaliser la filière hippique. Le taux pour 2014 de la fiscalité sur les mises des paris hippiques au profit du budget général n’est pas arrêté, mais il ne sera pas supérieur au taux prévu en 2010, à savoir 5,7 %.