Intervention de Isabelle Le Callennec

Je trouve franchement dommage de voir que le Gouvernement dépose un amendement aussi important que celui-ci – il porte sur le transfert de compétences, donc de moyens financiers et humains – au dernier moment, alors que vos services sont sans doute à l’ouvrage sur cette question depuis plusieurs semaines, si ce n’est depuis des mois, monsieur le ministre.

L’amendement no 905 réaffirme clairement le principe de la neutralité financière des transferts de compétences, qui impliquent le transfert des moyens financiers et humains. Il n’est pas précisé que la compensation résultant des transferts de compétences s’effectue à l’instant T. Or, comme vous le savez, il existe dans ce domaine un historique lourd. Je vous rappelle que le transfert de compétence de l’État vers les conseils généraux en matière de gestion des prestations de l’APA a entraîné beaucoup de problèmes : le montant de ces prestations a beaucoup augmenté au cours des dernières années, et certains départements ont même déposé des recours contre l’État qui, d’après eux, ne transférait pas les moyens nécessaires à la prise en compte des charges nouvelles.

Nous devons donc être extrêmement précis si nous ne voulons pas créer une autre polémique de ce genre, susceptible de survenir quelle que soit la couleur politique des collectivités locales et du Gouvernement. Les moyens correspondants au transfert de compétences feront-ils l’objet d’une compensation à l’instant T – c’est-à-dire au moment de la promulgation de la loi – ou en différé, au fil des années et en fonction des dépenses ? Dans la mesure où il pose une question importante sans y répondre, l’amendement no 905 n’est vraiment pas neutre ; c’est pourquoi je regrette vraiment qu’il ait été déposé au dernier moment. Du fait des conflits qu’il est susceptible d’engendrer, cet amendement n’est pas de nature à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales, qui devraient être plus sereines.