Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s’agit de déterminer le périmètre de communication. Vous proposez, chère collègue, de retirer la mention « sauf secret protégé pas la loi », qu’il faut plutôt conserver selon moi. Mon amendement no 858 , que je peux peut-être présenter maintenant, monsieur le Président…

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